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LE MANDAT DE VENTE
Le mandat de vente permet à l’agent immobilier de pouvoir commencer la commercialisation et les recherches pour un potentiel acquéreur.
Le mandat simple
Mandat de vente qui permet à plusieurs agents immobiliers de s’occuper de la mise en vente d’un même bien immobilier, y compris le vendeur peut vendre son bien par lui-même et en parallèle.
Cependant, les résultats prouvent que cette apparente flexibilité présente des effets pervers :
Plusieurs interlocuteurs, paupérisation du bien, un bien trop diffusé perd de sa crédibilité, etc ….
Selon la chambre des notaires, 40% des compromis de vente réalisés de particulier à particulier ne se transforment pas en vente effective.
Le mandat exclusif
En revanche, le mandat exclusif permet :
D’avoir un minimum d’interlocuteurs sur le bien,
Une promotion et valorisation optimale (panneau à vendre, pôle position sur Se Loger ou autre diffuseur, prospectus dans les alentours, ciblage des acquéreurs, et surtout défendre le prix de vente.
« Le mandat exclusif devrait d’ailleurs s’appeler MANDAT PROFESSIONNEL car il est gage de confiance entre l’agent immobilier et le vendeur et gage de réussite ».
LES DIAGNOSTICS
Pour la vente d’un bien immobilier, la législation impose au vendeur de fournir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) :
LE MANDAT DE VENTE
Le mandat de vente permet à l’agent immobilier de pouvoir commencer la commercialisation et les recherches pour un potentiel acquéreur.
Le mandat simple
Mandat de vente qui permet à plusieurs agents immobiliers de s’occuper de la mise en vente d’un même bien immobilier, y compris le vendeur peut vendre son bien par lui-même et en parallèle.
Cependant, les résultats prouvent que cette apparente flexibilité présente des effets pervers :
Plusieurs interlocuteurs, paupérisation du bien, un bien trop diffusé perd de sa crédibilité, etc ….
Selon la chambre des notaires, 40% des compromis de vente réalisés de particulier à particulier ne se transforment pas en vente effective.
Le mandat exclusif
En revanche, le mandat exclusif permet :
D’avoir un minimum d’interlocuteurs sur le bien,
Une promotion et valorisation optimale (panneau à vendre, pôle position sur Se Loger ou autre diffuseur, prospectus dans les alentours, ciblage des acquéreurs, et surtout défendre le prix de vente.
« Le mandat exclusif devrait d’ailleurs s’appeler MANDAT PROFESSIONNEL car il est gage de confiance entre l’agent immobilier et le vendeur et gage de réussite ».
LES DIAGNOSTICS
Pour la vente d’un bien immobilier, la législation impose au vendeur de fournir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) :
NATURE | IMMEUBLES CONCERNES | DUREE DE VALIDITE | TEXTE DE REFERENCE | DOCUMENT A FOURNIR |
MESURAGE (LOI CARREZ) depuis 1/01/97 |
Partie privative des lots de copropriété. |
Illimitée, sauf changement de consistance du lot. |
Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Articles 41 à 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Attestation de superficie |
AMIANTE depuis 1/09/02 |
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. |
Illimitée | Article L1334-13 et Articles R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique (CSP) |
Constat amiante partie privative et DTA (Dossier Technique Amiante) pour les parties communes des lots de copropriété |
TERMITES depuis 1/01/03 |
Tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone déli- mitée par arrêté préfectoral. |
6 mois |
Articles L133-1 à L133-6 et articles R133-1 à R133-8 du CCH. Article R271-5 du CCH |
Êtat relatif à la présence de termites |
PLOMB depuis 25/04/06 |
Tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. |
Illimitée si absence de revêtements contenant du plomb ou présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils. À défaut : 1 an. |
Articles L1334-1 à L1334-12 et Articles R1334-10 à R1334-12 du CSP. Article R271-5 du CCH |
CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb) |
PERFORMANCE ENERGETIQUE depuis 1/10/07 |
Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. | 10 ans | Articles L134-1 et R134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) | DPE (Diagnostic de Performance Energétique) |
GAZ depuis 1/01/08 |
Parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Installation de plus de 15 ans. | 3 ans |
Article L134-6 et Articles R*134-6 à R*134-9 du CCH. Article R271-5 du CCH |
État de l’installation intérieure de gaz |
ELECTRICITE depuis 1/01/09 |
Parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Installation de plus de 15 ans. |
3 ans |
Articles L134-7 et Articles R*134-10 à R*134-13 du CCH. Article R271-5 du CCH |
État de l’installation intérieure électrique |
RISQUES NATURELS ET MINIERS ET TECHNOLOGIQUES depuis 22/03/13 |
Tous les biens immobiliers situés : dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, naturels, ou dans des zones de sismicité. | 6 mois | Articles L125-1 et R125-26 du code de l’environnement | ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) |
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (Maison individuelle) depuis 7/09/09 |
Tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. |
3 ans |
Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du CSP |
Document de contrôle assainissement autonome |