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LE MANDAT DE VENTE

Le mandat de vente permet à l’agent immobilier de pouvoir commencer la commercialisation et les recherches pour un potentiel acquéreur.

Le mandat simple

Mandat de vente qui permet à plusieurs agents immobiliers de s’occuper de la mise en vente d’un même bien immobilier, y compris le vendeur peut vendre son bien par lui-même et en parallèle.
Cependant, les résultats prouvent que cette apparente flexibilité présente des effets pervers :
Plusieurs interlocuteurs, paupérisation du bien, un bien trop diffusé perd de sa crédibilité, etc ….
Selon la chambre des notaires, 40% des compromis de vente réalisés de particulier à particulier ne se transforment pas en vente effective.

Le mandat exclusif

En revanche, le mandat exclusif permet :
D’avoir un minimum d’interlocuteurs sur le bien,
Une promotion et valorisation optimale (panneau à vendre, pôle position sur Se Loger ou autre diffuseur, prospectus dans les alentours, ciblage des acquéreurs, et surtout défendre le prix de vente.

« Le mandat exclusif devrait d’ailleurs s’appeler MANDAT PROFESSIONNEL car il est gage de confiance entre l’agent immobilier et le vendeur et gage de réussite ».

LES DIAGNOSTICS

Pour la vente d’un bien immobilier, la législation impose au vendeur de fournir un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) :

 
NATURE IMMEUBLES CONCERNES DUREE DE VALIDITE TEXTE DE REFERENCE DOCUMENT A FOURNIR
MESURAGE
(LOI CARREZ)
depuis 1/01/97
Partie privative des lots de copropriété.
 
Illimitée, sauf changement de consistance du lot.
 
Article 46 de la loi n°65-557
du 10 juillet 1965. Articles 41 à 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
 
Attestation de superficie
 
AMIANTE
depuis 1/09/02
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 
Illimitée Article L1334-13 et Articles R1334-14 à R1334-29 du code de la santé publique (CSP)
 

Constat amiante partie privative et DTA (Dossier Technique Amiante) pour les parties communes des lots de copropriété

 
TERMITES
depuis 1/01/03
Tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone déli- mitée par arrêté préfectoral.
 
6 mois
 
Articles L133-1 à L133-6 et articles R133-1 à R133-8 du CCH. Article R271-5 du CCH

 


Êtat relatif à la présence de termites
PLOMB 
depuis 25/04/06
Tout ou partie d’un immeuble à usage     d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
 
Illimitée si absence de revêtements contenant du plomb ou présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils.
À défaut : 1 an.
 
Articles L1334-1 à L1334-12 et Articles R1334-10 à R1334-12 du CSP. Article R271-5
du CCH
 
CREP (Constat des Risques d’Exposition au Plomb)
 

PERFORMANCE ENERGETIQUE
depuis 1/10/07

 
Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. 10 ans Articles L134-1 et R134-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
GAZ
depuis 1/01/08
Parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Installation de plus de 15 ans. 3 ans
 
Article L134-6 et Articles R*134-6 à R*134-9 du CCH. Article R271-5 du CCH
 
État de l’installation intérieure de gaz
ELECTRICITE
depuis 1/01/09
Parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Installation de plus de 15 ans.
 
3 ans
 
Articles L134-7 et Articles R*134-10 à R*134-13 du CCH. Article R271-5 du CCH

 
État de l’installation intérieure électrique
 
RISQUES NATURELS ET MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
depuis 22/03/13

 
Tous les biens immobiliers situés : dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, naturels, ou dans des zones de sismicité. 6 mois Articles L125-1 et R125-26 du code de l’environnement ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques)
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(Maison individuelle)
depuis 7/09/09

 
Tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

 
3 ans
 
Articles L133-11-1 et L1331-1-1 du CSP
 
Document de contrôle assainissement autonome
 
 



 



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